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Loi Hamon.

Tout contrat d’assurance souscrit à compter du 18 mars 2014 doit mentionner la faculté pour l’assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.

L’article 63 de la loi 2014-344 sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, précise que : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

Face à la pression des assureurs, il est urgent de faire connaître cette faculté aux consommateurs.
La commission carrossier de la COPMA s’est engagée à mener une grande campagne de communication auprès des automobilistes pour les sensibiliser au libre choix du réparateur.